1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre :

Lamaisondelacarte, entreprise exploitée par Enzo Poimulle,

Auto entreprise immatriculée sous le numéro SIREN : 983969353
dont le siège social est situé 28b Avenue du jeu de Mail, 34170 Castelnau-le-Lez.
ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet lamaisondelacarte.fr,
ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGV sauf accord écrit du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

2. Produits

Lamaisondelacarte s’efforce de présenter ses produits avec la plus grande précision possible, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les descriptions, images et autres éléments visuels présents sur le site sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de changement d’emballage, de caractéristiques techniques ou de disponibilité.

Sauf indication contraire, les produits proposés sont neufs, conformes à la législation française et aux normes en vigueur dans l’Union européenne.

Certaines offres concernent des articles d’occasion, notamment des cartes de collection. Ces produits font l’objet d’une inspection rigoureuse avant leur mise en vente afin d’évaluer leur état général selon la classification suivante :

• État impeccable (Mint / MINT) : article quasi neuf, sans défaut visible.
• Très bon état (Near Mint / NM) : légères marques d’usage à peine perceptibles.
• Bon état (Excellent / EXC) : signes d’utilisation visibles mais modérés.
• État usé (Played / PL) : marques d’usure apparentes (plis, rayures, etc.) sans altérer la fonctionnalité.

Les illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif.
Les cartes d’occasion sont vendues en l’état, conformément à leur description lors de l’achat.
Aucune réclamation ne sera acceptée si l’état correspond à la classification indiquée.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la commande.

Pour toute commande hors France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur et devra s’acquitter des éventuels droits de douane, taxes ou frais locaux.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
En cas d’erreur manifeste d’affichage, Lamaisondelacarte se réserve le droit d’annuler la commande.

4. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock après validation de la commande, le Client sera informé et pourra demander un remboursement ou un échange.

5. Commande

La validation d’une commande nécessite la création d’un compte client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
Lamaisondelacarte ne saurait être tenue responsable d’une livraison non effectuée en cas d’erreur d’adresse.

Étapes de commande :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation des CGV et choix du paiement
• Confirmation par e-mail
• Traitement après réception du paiement
• Mise à disposition de la facture dans l’espace client

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un litige de paiement ou un historique anormal.

6. Paiement

Les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (ex. Stripe), ou par virement bancaire sur demande.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
La commande est préparée uniquement après encaissement complet.

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de Lamaisondelacarte jusqu’au paiement intégral.

Le transfert des risques intervient à la réception de la commande par le Client.

8. Livraison

Les commandes peuvent être :

• Retirées sur rendez-vous (si applicable),
• Ou expédiées via les transporteurs proposés lors de la commande.

Les délais sont indicatifs.
Lamaisondelacarte ne peut être tenue responsable des retards ou dommages imputables au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d’origine,
• complets,
• non ouverts,
• accompagnés de la facture.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

10. Garantie légale

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Toute réclamation doit être adressée à : contact@lamaisondelacarte.fr

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Lamaisondelacarte (textes, images, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Lamaisondelacarte collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.

Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@lamaisondelacarte.fr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Lamaisondelacarte.